Italie

ÉTUDE DE PAYS

Organisme Compétent: Ministère de l’Intérieur

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Réglementation

DÉCRET LÉGISLATIF n. 286 du 25 juillet 1998.
Texte consolidé « Dispositions relatives à la réglementation en matière d’immigration et aux règles relatives au statut des étrangers » (GU n.191 du 18-8-1998 – Supplément n. 139)

Régime d’entrée et situation administrative des étrangers

Visas : l’entrée en Italie peut être autorisée avec des visas de court séjour, valables jusqu’à 90 jours, et pour des visas de longue durée comportant pour le titulaire l’octroi d’un permis de séjour en Italie avec les mêmes raisons mentionnées dans le visa.

Pour les séjours de moins de trois mois, on considère également comme valables les raisons explicitement indiquées dans les visas délivrés par les autorités diplomatiques ou consulaires d’autres États sur la base d’accords internationaux spécifiques signés et ratifiés par l’Italie ou par les normes de l’UE.

Le visa d’entrée est délivré par les bureaux diplomatiques ou consulaires Italiens de l’État d’origine ou de résidence permanente à l’étranger.

L’Italie demande aux étrangers qui entrent dans son territoire de prouver qu’ils disposent des documents appropriés pour confirmer l’objet et les conditions de leur séjour, ainsi que la disponibilité de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour et, à l’exception des permis de séjour pour des raisons de travail, également pour le retour dans le pays d’origine.

  • Quotas d’entrée : L’entrée sur le territoire de l’État pour des raisons de travail subordonné, notamment saisonnier, et de travail indépendant se fait dans les limites du nombre maximal d’étrangers admis sur le territoire de l’État. L’entrée de travailleurs hors quota dans certaines professions (art. 27) est prévue.
  • Admission « sur appel » : l’employeur italien ou étranger résidant légalement en Italie qui souhaite établir une relation de travail temporaire ou permanente avec un étranger résidant à l’étranger en Italie doit présenter les pièces suivantes au guichet d’immigration de la province de résidence, ou de celle dans laquelle l’entreprise a son siège statutaire, ou de celle où la prestation de travaille aura lieu :
  1. a) la demande nominative de permis de travail ;
  2. b) la documentation requise relative aux arrangements de logement pour les travailleurs étrangers ;
  3. c) la proposition d’un contrat de résidence précisant les conditions relatives, y compris l’engagement par le même employeur de payer les frais de retour de l’étranger dans le pays d’origine ;
  4. d) déclaration d’engagement à communiquer toute variation concernant la relation de travail.

Nota bene : cette démarche est possible seulement après vérification, de la part du pôle emploi de référence, de l’indisponibilité d’un travailleur présent sur le territoire national, dûment documenté.

Formes de protection

Statut de réfugié : Le refugié est une personne ayant raison de craindre une persécution, dans son propre pays d’origine, pour des raisons :

  • ethniques (par exemple, pour la couleur de la peau ou pour l’appartenance à un groupe ethnique, une tribu / communauté ou une minorité) ;
  • de religion (par exemple, en raison du fait que il/elle professe une religion en particulier ou appartient à un groupe religieux) ;
  • de nationalité (par exemple, en raison de son appartenance à une minorité ethnique ou linguistique) ;
  • d’appartenance à un groupe social (groupe de personnes partageant une caractéristique commune ou perçues comme un groupe par la société basé, par exemple, sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, la famille, la culture, l’éducation, la profession); – des opinions politiques (par exemple, pour les opinions politiques, pour les activités politiques, pour les opinions politiques attribuées, pour l’objection de conscience); et ne veut pas ou ne peut pas recevoir la protection et la protection de l’État d’origine ou de l’État dans lequel il a normalement résidé. La persécution désigne, par exemple, les menaces de mort, la torture, les privations injustes de liberté individuelle, les violations graves des droits de l’homme. Pour être reconnu comme réfugié, il n’est pas indispensable d’avoir déjà été effectivement victime de la persécution. Même ceux qui ont des motifs raisonnables de craindre qu’en cas de rapatriement, ils soient exposés à un risque sérieux de persécution, peuvent être reconnus comme réfugiés.

Droit au regroupement familial

L’étranger peut demander le regroupement des membres suivants:

a) conjoint non séparé légalement et âgé d’au moins dix-huit ans ;

b) les enfants mineurs, y compris ceux du conjoint ou nés hors mariage, non mariés, à condition que l’autre parent, s’il existe, ait donné son consentement ;

c) les enfants adultes à charge si, pour des raisons objectives, ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins essentiels en raison de leur état de santé impliquant une invalidité totale ;

d) les parents à charge, s’ils n’ont pas d’autres enfants dans le pays d’origine, ou les parents de plus de 65 ans, si les autres enfants sont incapables de subvenir à leurs besoins pour des raisons de santé graves et documentées.

Lorsque les situations incluses dans les paragraphes b), c) et d) ne peuvent pas être documentés avec certitude par des certificats ou des attestations délivrées par des autorités étrangères compétentes, en raison de l’absence d’autorité reconnue et en raison de doutes sur l’authenticité de la documentation susmentionnée, les représentations diplomatiques ou consulaires délivrent des certificats sur la base d’examen de l’ADN effectués aux frais des parties intéressées.