France

ÉTUDE DE PAYS

Organisme Compétent: Ministère de l’Intérieur

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Réglementation

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1) (JO du 01/01/2013)

Régime d’entrée et situation administrative des étrangers

Les visas d’entrée peuvent être classés en 2 grandes catégories, qui répondent à des besoins distincts, le visa de court séjour et le visa de long séjour :

Le visa de court séjour, relevant du droit communautaire européen, permet aux étrangers de traverser les frontières et d’effectuer des séjours en France pour de courtes durées (inférieures à 3 mois). Il s’agit des visas pour le tourisme, les voyages d’affaires, les visites familiales ou privées.

Le visa pour le long séjour, régi par le droit national français, permet aux étrangers de séjourner en France pendant une plus longue période (supérieure à 3 mois).

De nombreuses nationalités ne sont pas soumises au visa de court séjour. Les citoyens européens ainsi que les ressortissants des pays du nord de l’Amérique, de la plupart des pays d’Amérique latine (à l’exception de la Colombie, de la Bolivie, de l’Équateur et du Pérou), de certains pays d’Asie et d’Océanie (Australie, Nouvelle Zélande, Japon, Corée du sud, Chinois de Hong Kong et de Macao, Malaisie, Singapour) en sont dispensés. En revanche, tous les étrangers sont soumis au visa pour le long séjour, à l’exception des citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin.

Les visas peuvent être regroupés en quatre catégories : les visas uniformes de l’espace Schengen, les visas de court séjour permettant cependant l’établissement en France, les visas mixtes et les visas de long séjour. Ce dernier visa est devenu indispensable pour obtenir la plupart des titres de séjour et l’entrée irrégulière sur le territoire français peut être lourdement sanctionnée. Nous incluons à continuation seulement les détails relatifs aux visas de court séjour permettant cependant l’établissement en France, les visas mixtes et les visas de long séjour qui s’appliqueraient aux Maliens.

Si l’étranger dépose sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa ou s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français, en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation devra être payé (340 euros).

50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée 

1.LES VISAS COURT SEJOUR PERMETTANT L’ETABLISSEMENT EN FRANCE

Bien qu’ils soient d’une durée inférieure à 3 mois, ces visas permettent, sous certaines conditions, de pouvoir s’établir en France.

→ Le visa de court séjour portant la mention « étudiant-concours »

Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d’enseignement supérieur dont l’entrée est soumise à la condition de réussite d’un concours, de pouvoir venir passer ce concours. S’il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant sans avoir à retourner dans leur pays de résidence habituelle. Pour en savoir plus, Voir les cartes de séjour liées à l’activité

→ Le visa portant la mention « carte à solliciter dès l’arrivée en France »

Il est délivré aux étrangers qui peuvent obtenir, généralement de plein droit, un titre de séjour sans avoir à fournir un visa long séjour.

C’est le cas pour les étrangers membres de famille de ressortissants européens par exemple.

Les membres de famille des ressortissants européens : pour les nationalités non soumises à visa de court séjour au titre de l’annexe 2 du règlement 539/2001 , aucun visa n’est requis. Les intéressés doivent déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.

2.LES VISAS MIXTES

Il s’agit de visas d’une durée supérieure à trois mois qui pour autant ne sont pas des visas long séjour car, en principe, ils ne permettent pas la délivrance d’un titre de séjour. Les visas de long séjour ont une durée de validité qui n’excède pas un an.

Si un État membre autorise un étranger à séjourner plus d’un an, le visa de long séjour est remplacé, avant l’expiration de sa période de validité, par un titre de séjour.

→ Le visa de long séjour temporaire (d’une durée allant de 3 à 6 mois)

Il concerne principalement des étudiants venant pour une formation courte, notamment dans le cadre d’échanges, les stagiaires professionnels et les cadres détachés par une entreprise étrangère installée en France. Ce visa peut être accompagné d’une autorisation provisoire de travail.

→ Le visa pour étudiant mineur ou mineur scolarisé

Ce visa concerne les mineurs étrangers scolarisés en France alors que leurs parents résident à l’étranger. En pratique, une délégation d’autorité parentale au profit de la personne qui accueille le mineur doit être fournie ainsi que des garanties sur les conditions de vie du jeune en France. Ce visa tient lieu de titre de séjour jusqu’à la majorité de l’intéressé. S’il atteint l’âge de 18 ans au cours de son séjour, il devra solliciter la délivrance d’un titre de séjour étudiant.

Ce visa d’une durée de 11 mois maximum a été institué au bénéfice des mineurs étrangers autorisés à être scolarisés en France et dont les parents résident à l’étranger. Il ne conduit pas à la délivrance d’une carte de séjour puisque les mineurs en sont exemptés.

3.LE VISA LONG SEJOUR, POUR S’INSTALLER DURABLEMENT EN FRANCE

→ Généralités

La détention d’un visa de long séjour est généralement exigée pour obtenir une première carte de séjour temporaire en France.

L’article L 311-7 du CESEDA indique ainsi que « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » est subordonné à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ».

Pour obtenir un visa long séjour, il faut remplir un certain nombre de conditions. L’étranger doit remplir le formulaire de demande de visa long séjour et fournir des documents qui seront différents selon le pays dont il est originaire.

Il est recommandé de consulter le site de l’ambassade de France présente dans le pays d’origine.

Même si les conditions générales pour l’obtention d’un titre de séjour sont remplies, les autorités consulaires peuvent refuser le visa demandé en invoquant le risque de détournement de l’objet du visa.

Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d’un visa long séjour en qualité de conjoints de français, visiteurs, étudiants, salariés, travailleurs temporaires ou détachés, ne déposent plus de demande de titre de séjour dès leur arrivée en France. S’ils souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa. Depuis le 1er octobre 2011, les étrangers venus en qualité de scientifiques-chercheurs ou de stagiaires sont également concernés par cette procédure. Pour les bénéficiaires du regroupement familial, la procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail, à la protection sociale, etc).

→ Le visa de long séjour pour les conjoints de français

Le visa ne peut leur être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public et les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

Un conjoint de français entré régulièrement en France et qui y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint peut être dispensé de retourner dans son pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour, conformément à l’article L 211-2-1 du CESEDA.

→ Le visa de long séjour conduisant au dépôt d’une demande de carte de séjour

Ce visa de long séjour porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ». Il est délivré aux étrangers ne bénéficiant pas du visa de long séjour dispensant de carte de séjour. Sont visés :

  • les étrangers relevant des catégories suivantes ayant vocation à obtenir une carte de séjour temporaire annuelle :
  • vie privée ou familiale (sauf les conjoints de Français) : étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France ;
  • les étrangers ayant vocation à obtenir un titre de séjour pluriannuel :
  • Bénéficiaires d’une carte pluriannuelle « passeport talent » ; Salariés détachés « ICT »   saisonnier ;
  • les étrangers ayant vocation à obtenir une carte de résident, et notamment :
  • l’enfant étranger d’un ressortissant français si cet enfant est âgé de 18 à 21 ans ou dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 du CESEDA ou s’il est à la charge de ses parents ;
  • les ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;
  • l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

l’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ou ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur ou ayant servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou ayant servi dans la Légion étrangère, sous certaines conditions.

Droit au regroupement familial

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).

Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire.

Les conditions à remplir

Le regroupement familial est soumis à certaines conditions :

  • Le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ;
  • Son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Il n’y a en revanche pas de condition de durée du mariage ;
  • Les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans. L’enfant dont il s’agit est celui qui a une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint. Toutefois, les ressortissants mineurs algériens recueillis par un acte de « recueil légal » (qu’on appelle “kafala” en Algérie) sont admis au regroupement familial.

Le regroupement familial

  • Est refusé au(x) (autres) conjoint(s) d’un ressortissant étranger polygame ;
  • Est refusé à un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ;
  • Peut être refusé si le demandeur ne respecte pas les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité de l’homme et de la femme, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, de la liberté du mariage, des différences ethniques et religieuses, assiduité scolaire, etc.

Le regroupement familial doit normalement être demandé pour l’ensemble de la famille, mais lorsque l’intérêt des enfants est en jeu, il peut être, exceptionnellement, partiel.