Chypre

ÉTUDE DE PAYS

Organisme Compétent: Civil Registry and Migration Department (CRMD)

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Réglementation

Aliens and Immigration Law (CAP 105) (disponible en grec:
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Régime d’entrée et situation administrative des étrangers

Emploi général :

La demande de permis d’entrée, de résidence temporaire et de permis de travail est présentée par l’employeur au service de l’état civil et des migrations par l’intermédiaire du bureau de district compétent de l’unité de la police des étrangers et de l’immigration ou aux bureaux centraux de l’état civil et Département des migrations à Nicosie. La demande doit être soumise avec le contrat de travail certifié par le Département du travail du ministère de l’Emploi et des Assurances sociales, qui est le département compétent pour s’assurer qu’il n’y a pas de Chypriotes ou de citoyens des États membres de l’Union européenne disponibles ou non suffisamment qualifié pour un poste ou un poste spécifique avant de recommander l’emploi de ressortissants de pays tiers.

La durée maximale de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi est de 4 ans, à l’exception des secteurs de l’élevage et de l’agriculture, où la période maximale a été fixée à 6 ans.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir:
http://www.moi.gov.cy/moi/CRMD/crmd.nsf/All/BDEF8347CE1FEB98C2257D2C0039FE33?OpenDocument.

Travailleur domestique

Un ressortissant de pays tiers (TCN) peut entrer sur le territoire de la République de Chypre (RoC) en tant que travailleur domestique. Pour ce faire, la candidature est présentée par l’employeur prévu avant l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire chypriote. Après l’approbation de la demande et immédiatement après son arrivée, la personne étrangère devra s’inscrire auprès du service de l’état civil et des migrations.

Le salaire mensuel du travailleur domestique est de 460 euros (frais de nourriture et de logement fournis par l’employeur non inclus).

La durée de séjour maximale est de six ans, à l’exception de la prolongation de la durée du séjour à condition que le contrat soit renouvelé avec le même employeur.

Un maximum de 2 changements d’employeur est autorisé au cours de la période de 6 ans (à quelques exceptions près) et aucun changement n’est autorisé après la période de 6 ans.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir:

http://www.moi.gov.cy/moi/crmd/crmd.nsf/All/5314ED0D3F68CA9EC2257E4B00277425?OpenDocument.

Étudiant (enseignement supérieur) : Une personne étrangère peut demander un permis d’entrée en tant qu’étudiant de l’enseignement supérieur. Dès l’approbation de la demande et immédiatement après l’arrivée de la personne étrangère en République de Chypre, le demandeur doit présenter une demande de permis de résidence au service de l’état civil et du service des migrations. Le permis peut être renouvelé pour la totalité des études prévues. À la fin du programme, le candidat doit quitter le territoire. L’emploi des personnes titulaires d’un permis de résidence en tant qu’étudiant est limité.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir:
http://www.moi.gov.cy/moi/CRMD/crmd.nsf/All/A589CBAEC2D89293C2257D2C00385B21?OpenDocument.

Employé dans une entreprise multinationale : Une personne étrangère peut entrer en République de Chypre en tant qu’employé d’une entreprise multinationale ou d’une société de transport chypriote. La société doit être enregistrée auprès du service de l’état civil et des migrations en tant que société d’intérêt étranger pour que la personne puisse se qualifier pour un tel permis. Si la société remplit les conditions requises, une demande est ensuite soumise afin de délivrer un permis d’entrée au demandeur. Après approbation et arrivée de la personne à Chypre, une demande de délivrance du permis de résidence et de travail est présentée au service de l’état civil et des migrations.

Pour être éligible, le candidat doit répondre à certains critères relatifs au poste occupé dans l’entreprise et à son salaire. Le ou les postes doivent correspondre aux postes de direction supérieurs ou aux cadres supérieurs et autres membres du personnel clé.

Le titre de séjour délivré est d’une durée de deux ans avec possibilité de renouvellement. Le titulaire d’un tel permis peut changer d’emploi à la fin de son contrat, à condition qu’il trouve un nouvel emploi dans un délai d’un mois à compter de la résiliation dans une entreprise internationale enregistrée auprès du service de l’état civil et des migrations.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir:
http://www.moi.gov.cy/moi/CRMD/crmd.nsf/All/E9ACF9F2067F527EC2257D2C00396628?OpenDocument.

Recherche scientifique :

Une personne étrangère peut obtenir un permis de séjour pour entrer et rester dans la République de Chypre en tant que chercheur. Pour obtenir un tel permis, le demandeur doit démontrer qu’il possède suffisamment de ressources personnelles pour couvrir ses dépenses en République de Chypre et son voyage de retour dans son pays d’origine, sans faire appel aux services sociaux de la République. Pour les chercheurs de niveau master, le montant mensuel jugé suffisant par le conseil ministériel est de 2000 euros et celui des doctorants de 2 500 euros. Les chercheurs ne peuvent être employés dans leur établissement respectif que six heures par semaine en tant que personnel enseignant.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir :

http://www.moi.gov.cy/moi/CRMD/crmd.nsf/All/E11E7DAB758C2766C2257D2C00392AA2?OpenDocument.

Stagiaire (non rémunéré) :

Une personne étrangère peut entrer en République de Chypre afin d’effectuer un stage non rémunéré. Une personne qui a passé un accord avec un organisme / une institution / une entreprise pour un stage non rémunéré doit soumettre une demande de permis d’entrée et, après accord et arrivée, soumettre une demande de permis de séjour. Le demandeur doit disposer de moyens personnels suffisants pour subvenir à ses besoins pendant toute la durée du stage et les frais de rapatriement.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir :

http://www.moi.gov.cy/moi/crmd/crmd.nsf/All/A67091FD95B9A74FC2257D2C00392911?OpenDocument.

Bénévole :

Une personne étrangère peut entrer en République de Chypre en tant que volontaire dans une organisation, à condition que la personne et / ou l’organisation pour laquelle le demandeur se porte volontaire sera responsable des frais, de l’hébergement, de l’assurance médicale et des frais de rapatriement.

Après approbation du permis d’entrée et arrivée de la personne, celle-ci devra soumettre une demande de permis de résidence pour la durée de l’action bénévole.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir :

http://www.moi.gov.cy/moi/CRMD/crmd.nsf/All/4F556B0277BC08F2C2257D2C0038F5B3?OpenDocument.

Membre de famille de citoyen chypriote :

Les ressortissants de pays tiers mariés avec un ressortissant chypriote et qui travaillent doivent demander un permis de séjour de travail. Les ressortissants de pays tiers qui ont contracté un mariage avec des citoyens chypriotes et leurs enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) d’un mariage précédent et / ou de beaux-parents de pays tiers (à condition que les dispositions relatives à la réunification familiale des membres de la famille d’un Chypriote sont remplies) peuvent demander un permis d’entrée et de séjour.

Pour plus d’informations sur la procédure, le formulaire de candidature, les taxes et autres conditions, voir: http://www.moi.gov.cy/moi/CRMD/crmd.nsf/All/FBE8878A1CAB37F6C2257D6900239BAF?OpenDocument.

Droit au regroupement familial

Selon la législation sur les étrangers et l’immigration, les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de la République de Chypre ont le droit de se réunir en famille avec les membres de leur famille, étant donné que le répondant :

  • A séjourné légalement dans la République pendant au moins deux (2) ans.
  • Est titulaire d’un titre de séjour d’une durée minimale d’un (1) an.
  • A des perspectives raisonnables d’obtenir le droit de résidence permanente.

Les membres de la famille admissibles sont :

  • L’épouse du répondant, étant donné que le mariage a été contracté au moins un (1) an avant le dépôt de la demande et que le conjoint a plus de 21 ans.
  • Les enfants mineurs du répondant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés conformément à une décision de l’autorité compétente de la République, à une décision de l’autorité compétente d’un autre État ou à une décision automatiquement exécutoire en raison d’obligations de la république.
  • Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du répondant, tels que définis au point ii), lorsque le répondant à la garde et que les enfants sont à sa charge.
  • Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du conjoint du répondant, au sens du point ii), lorsque le conjoint du répondant à la garde et que les enfants sont à sa charge.
    Tous les enfants mineurs mentionnés aux points (ii), (iii) et (iv) ci-dessus doivent être âgés de moins de dix-huit (18) ans et non mariés.